Réglementation municipale

Ce règlement vise à assurer la sécurité, la tranquillité et le bon vivre-ensemble sur le territoire de la municipalité. Il encadre plusieurs aspects de la vie quotidienne afin de prévenir les nuisances et de maintenir l’ordre public.

On y trouve notamment des règles concernant le bruit, les comportements dans les lieux publics, les rassemblements et événements, le colportage, les systèmes d’alarme, ainsi que l’usage et le stationnement des véhicules. Le règlement précise aussi les obligations liées aux animaux (chiens, chats, animaux sauvages ou exotiques), incluant la garde, le contrôle, le nombre permis et les situations de nuisance.

Il comprend également des dispositions sur la propreté des terrains, la santé et la salubrité, la marche au ralenti des véhicules, ainsi que l’enlèvement et le déneigement de la neige. Des pouvoirs d’inspection, d’intervention et des amendes sont prévus en cas d’infraction.

Règlement 428 – Règlement sur la qualité de vie

Ce règlement vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire les risques d’incendie sur l’ensemble du territoire de Saint-Hilarion. Il établit les responsabilités des propriétaires, locataires et occupants en matière de prévention incendie et encadre les pouvoirs du Service de sécurité incendie.

Le règlement prévoit notamment des normes obligatoires concernant les avertisseurs de fumée, les détecteurs de monoxyde de carbone, les systèmes d’alarme incendie, les appareils de chauffage, les cheminées et le ramonage. Il encadre aussi l’entreposage du bois et des cendres, l’utilisation du propane et le dégagement des bornes-fontaines.

Il réglemente les feux extérieurs (feux récréatifs, feux de joie, feux d’abattis), les feux d’artifice et les situations de danger, incluant les bâtiments incendiés. Le Service de sécurité incendie peut effectuer des inspections, ordonner des mesures de sécurité ou une évacuation en cas de risque.

Le règlement prévoit des amendes et une tarification pour certaines interventions. Il doit être consulté pour connaître les règles de sécurité à respecter et les autorisations requises.

Règlement 427 – Règlement concernant la prévention et le combat des incendies

Ce règlement encadre l’utilisation de l’eau potable afin de protéger cette ressource essentielle et d’en assurer une utilisation responsable sur l’ensemble du territoire de la municipalité. Il précise les règles à respecter pour les usages intérieurs et extérieurs, notamment l’arrosage des pelouses, jardins et aménagements paysagers, le remplissage des piscines et spas, le lavage des véhicules et l’utilisation de systèmes d’arrosage automatique.

Le règlement établit des périodes et des horaires d’arrosage, selon le type d’équipement utilisé et l’adresse civique, ainsi que des conditions particulières en cas de nouvelle pelouse ou de sécheresse. Il interdit certaines pratiques, comme le gaspillage de l’eau, l’irrigation agricole sans autorisation ou l’utilisation de l’eau potable comme source d’énergie.

Il prévoit aussi les pouvoirs d’intervention de la municipalité, les obligations des propriétaires et les amendes applicables en cas d’infraction.

Règlement 454 – Règlement sur l’utilisation de l’eau potable

Le plan d’urbanisme est le document de référence qui guide l’aménagement et le développement du territoire de Saint-Hilarion. Révisé à partir de 2015, il a été mis à jour afin de tenir compte de l’évolution de la municipalité et des orientations prévues au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de Charlevoix.

Ce plan présente la vision du conseil municipal pour les années à venir et précise comment le territoire doit se développer, en respectant à la fois le milieu naturel et le milieu bâti. Il aborde des enjeux comme l’habitation, les commerces et services, les équipements communautaires et de loisirs, le transport et la protection de l’environnement.

Le plan d’urbanisme sert aussi de base aux règlements d’urbanisme. Il permet aux citoyens, aux promoteurs et aux organismes de comprendre les orientations municipales et de vérifier si un projet est compatible avec la vision de développement de la municipalité.

Règlement 444 – Plan Urbanisme

Le règlement de zonage précise comment les terrains et les bâtiments peuvent être utilisés sur le territoire de la municipalité. Il divise le territoire en différentes zones et établit, pour chacune d’elles, les usages permis, conditionnels ou interdits, comme l’habitation, les commerces, l’agriculture ou les usages industriels.

Ce règlement encadre également plusieurs aspects du développement immobilier, dont la hauteur et l’implantation des bâtiments, les marges à respecter, la superficie minimale des lots, la densité, ainsi que certaines normes d’aménagement. Il peut aussi prévoir des règles particulières pour des secteurs spécifiques, afin de protéger des milieux naturels, des paysages ou le caractère de certains quartiers.

Le règlement de zonage sert de référence pour vérifier si un projet de construction, de rénovation ou de changement d’usage est conforme aux règles en vigueur. Il permet aux citoyens et aux promoteurs de savoir ce qui est autorisé sur une propriété donnée avant d’entreprendre des démarches.

Règlement 445 – Règlement de zonage V.3 (05-06-2024)

Le règlement de lotissement encadre la division et l’aménagement des terrains sur le territoire de la municipalité. Il établit les règles à respecter lorsqu’un terrain est créé, subdivisé, regroupé ou modifié, notamment lors de projets de développement résidentiel, commercial ou agricole.

Ce règlement précise entre autres les dimensions minimales des lots, leur superficie, leur largeur et leur profondeur, ainsi que les conditions liées à l’accès à une rue publique ou privée. Il encadre aussi l’ouverture de nouvelles rues, ruelles ou voies de circulation et prévoit des exigences pour assurer une organisation sécuritaire et cohérente du territoire.

Le règlement de lotissement vise à favoriser un développement ordonné, durable et compatible avec les caractéristiques du milieu naturel et bâti. Il sert de référence pour déterminer si un projet de subdivision est conforme aux règles municipales avant l’émission d’autorisations ou de permis, et doit être consulté avant toute démarche de lotissement.

Règlement 446 – Règlement de lotissement

Le règlement de construction établit les normes à respecter lors de la construction, de la rénovation, de l’agrandissement ou de la réparation d’un bâtiment sur le territoire de la municipalité. Il vise à assurer la sécurité des personnes, la qualité des bâtiments et l’harmonisation du cadre bâti.

Ce règlement encadre notamment les types de fondations autorisées, les matériaux permis pour les toitures et les murs extérieurs, l’isolation, l’entretien des bâtiments et la finition extérieure. Il prévoit aussi des règles concernant les bâtiments préfabriqués, les constructions sur pilotis, les bâtiments dangereux ou inachevés, ainsi que certaines pratiques interdites.

Des dispositions touchent également la sécurité, la salubrité, la gestion des eaux, les excavations et la reconstruction de bâtiments dérogatoires. Le règlement précise les responsabilités des propriétaires, les pouvoirs de l’inspecteur municipal et les amendes applicables en cas d’infraction.

Ce document doit être consulté avant d’entreprendre des travaux afin de s’assurer qu’ils respectent les normes en vigueur.

Règlement 447 – Règlement de construction

Le règlement relatif aux permis et certificats établit les règles entourant la délivrance des autorisations municipales requises avant d’entreprendre certains travaux ou activités. Il précise quels types de projets nécessitent un permis ou un certificat, comme la construction, la rénovation, la démolition, le lotissement, l’installation d’ouvrages ou certains usages du territoire.

Ce règlement décrit la procédure à suivre pour déposer une demande, les documents et plans à fournir, les délais de traitement, ainsi que les conditions à respecter pour obtenir une autorisation. Il encadre aussi les responsabilités des propriétaires, des entrepreneurs et de l’inspecteur municipal, de même que la durée de validité des permis.

Le règlement relatif aux permis et certificats sert de porte d’entrée à l’application des autres règlements d’urbanisme. Il permet de s’assurer que les projets respectent les normes en vigueur avant le début des travaux et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Règlement 448 – Règlement relatif aux permis et certificats

Le règlement sur les dérogations mineures permet d’apporter une certaine souplesse à l’application des règlements de zonage et de lotissement, afin d’éviter qu’un citoyen subisse un préjudice sérieux lorsque l’application stricte des règles rend un projet difficile ou impossible.

Il précise dans quels cas une dérogation peut être demandée et accordée. Les dérogations sont possibles dans la majorité des zones, sauf dans certains secteurs soumis à des contraintes de sécurité publique. Elles peuvent concerner certaines normes, mais jamais les usages, la densité d’occupation du sol ni la protection des rives et du littoral.

Le règlement décrit la démarche à suivre pour déposer une demande, les documents requis, les frais applicables et le rôle du comité consultatif d’urbanisme et du conseil municipal dans l’analyse du dossier. Il établit aussi les critères d’évaluation, comme le respect du plan d’urbanisme et l’absence d’impact négatif pour les voisins.

Ce règlement doit être consulté lorsqu’un projet ne peut respecter entièrement la réglementation en vigueur.

Règlement 450 – Règlement sur les dérogations mineures

Le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (n° 451) encadre la façon dont certaines constructions et aménagements doivent s’intégrer dans le territoire de Saint-Hilarion. Il définit les zones et types de projets concernés, les documents à fournir (plans, photos, descriptions, matériaux, couleurs, aménagement paysager) et les étapes de traitement des demandes.

Le règlement précise le rôle de l’inspecteur municipal, du comité consultatif en urbanisme et du Conseil municipal dans l’analyse et l’approbation des plans. Il fixe également les critères d’évaluation, comme l’orientation, la volumétrie, les matériaux et l’intégration paysagère, afin de préserver l’harmonie du paysage et le caractère des bâtiments environnants.

Enfin, il prévoit la validité des approbations, la nécessité de nouveaux plans en cas de modification et la conformité avec d’autres règlements municipaux et normes légales.

Règlement 451 – Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble vise à encadrer les projets de développement d’envergure afin d’assurer un aménagement cohérent, harmonieux et bien intégré au territoire de la municipalité. Il s’applique dans certains secteurs identifiés au règlement de zonage, où un projet doit d’abord être présenté sous forme de plan d’ensemble avant toute modification réglementaire ou autorisation.

Ce règlement précise la procédure à suivre pour déposer une demande de PAE, le rôle de l’inspecteur municipal, du comité consultatif d’urbanisme et du conseil municipal, ainsi que les conditions pouvant être imposées lors de l’approbation du projet. Il décrit aussi le contenu minimal exigé, comme les plans, les informations techniques et les documents nécessaires à l’analyse.

Le règlement établit des critères d’évaluation portant notamment sur les usages résidentiels, la densité, le réseau routier, la protection du couvert forestier, les espaces verts et l’intégration des constructions au paysage. Il doit être consulté pour tout projet de développement structurant visé par un PAE.

Règlement 452 – Plan d’aménagement d’ensemble (PAE)

Le règlement sur la démolition d’immeuble encadre la démolition de bâtiments sur le territoire de la municipalité. Il vise notamment à protéger les immeubles ayant une valeur patrimoniale, architecturale ou historique, et à éviter la démolition de bâtiments qui pourraient être conservés, rénovés ou remis en valeur.

Ce règlement prévoit qu’une autorisation municipale est requise avant de démolir un immeuble, en tout ou en partie. Il précise la procédure à suivre pour déposer une demande, les documents à fournir et les critères utilisés pour analyser le projet. L’évaluation tient compte, entre autres, de l’état du bâtiment, de sa valeur patrimoniale, du potentiel de réutilisation, de l’impact sur le milieu et du projet de remplacement, le cas échéant.

Le règlement définit également le rôle du comité de démolition et du conseil municipal, ainsi que les conditions pouvant être imposées, comme des garanties financières. Il doit être consulté avant toute démarche de démolition.

Règlement 468 – Règlement sur la démolition d’immeubles

Le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) permet à la municipalité d’autoriser, dans certains cas précis, des projets qui ne respectent pas entièrement la réglementation d’urbanisme en vigueur. Il offre une flexibilité encadrée afin d’analyser des projets uniques ou atypiques qui présentent un intérêt pour la collectivité.

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire municipal, à l’exception de la zone agricole provinciale. Il encadre la procédure de dépôt d’une demande, les documents requis, les frais applicables ainsi que le rôle de l’inspecteur municipal, du comité consultatif d’urbanisme et du conseil municipal. Chaque projet est évalué selon des critères précis, notamment son intégration au milieu, sa compatibilité avec les usages avoisinants, son impact sur l’environnement, les infrastructures et la qualité de vie des citoyens.

Une consultation publique est prévue avant toute décision. Ce règlement doit être consulté pour tout projet nécessitant une dérogation majeure aux règlements d’urbanisme.

Règlement 473 – Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble